J.O. Numéro 234 du 8 Octobre 1999       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 14944

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Arrêté du 16 septembre 1999 fixant l'organisation et le fonctionnement de la section commune au Conseil général des mines et au Conseil général des technologies de l'information

NOR : ECOP9900555A



Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le secrétaire d'Etat à l'industrie,
Vu le décret no 79-932 du 2 novembre 1979 relatif au Conseil général des mines, modifié par le décret no 90-753 du 21 août 1990 ;
Vu le décret no 96-1092 du 13 décembre 1996 portant création du Conseil général des technologies de l'information ;
Vu le décret no 99-262 du 30 mars 1999 portant création d'une section commune au Conseil général des mines et au Conseil général des technologies de l'information ;
Sur la proposition du vice-président du Conseil général des mines et du vice-président du Conseil général des technologies de l'information ;
Sur le rapport de la directrice du personnel, de la modernisation et de l'administration,
Arrêtent :



Art. 1er. - La section commune traite des questions liées à l'innovation, à la recherche et au développement des entreprises, et notamment des questions de formation de leurs cadres techniques.
Dans le cadre des instructions qui lui sont données par le comité de l'inspection prévu à l'article 10 du décret du 2 novembre 1979, elle examine les rapports de l'inspection thématique « développement industriel » des directions régionales de l'industrie, de la recherche et de l'environnement (DRIRE).
Un groupe de travail « formation-recherche » est créé au sein de la section commune afin d'approfondir ses réflexions et de renforcer ses capacités de propositions dans le domaine de la formation des ingénieurs.

Art. 2. - Le vice-président du Conseil général des mines et le vice-président du Conseil général des technologies de l'information désignent, chacun en ce qui le concerne, les membres de leur conseil qui participent à la section commune. Chacun désigne également un coprésident du groupe « formation-recherche ».
La section et son groupe de travail peuvent être complétés par des personnes susceptibles d'apporter un concours à leurs travaux. Ces personnes sont habilitées soit d'une façon permanente par le ministre, soit d'une façon occasionnelle conjointement par les vice-présidents ; elles ont dans le premier cas voix délibérative et, dans le second, voix consultative. Elles peuvent être désignées comme rapporteurs.

Art. 3. - La section et son groupe de travail se réunissent dans la formation « section » et dans la formation « groupe de travail », sur convocation de leurs coprésidents.

Art. 4. - Le vice-président du Conseil général des mines et le vice-président du Conseil général des technologies de l'information sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 16 septembre 1999.


Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Dominique Strauss-Kahn
Le secrétaire d'Etat à l'industrie,
Christian Pierret